Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux types de contrats bien définis établis entre le vendeur du bien et l’acheteur.
Dans le cas d’un compromis de vente le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure la vente au prix décidé d’un commun accord. La promesse a donc valeur de vente.
Si l’acheteur ou le vendeur se rétractent, l’autre partie peut contraindre à la transaction par voie judiciaire et exiger des dommages et intérêts.
Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur verse 5 à 10% du montant du bien au vendeur. Ce dépôt de garantie sera déduit du prix de vente lors de la signature de l’acte notarié. Le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.
Dans le cas d’une promesse de vente, le vendeur s’engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien au prix déterminé moyennant le versement de 10% du prix de vente. En contrepartie, une option d’une durée limitée (2 à 3 mois) est posée sur l’achat. Le vendeur ne peut proposer son bien à d’autres acquéreurs ni renoncer à la vente. De son côté l’acheteur bénéficie de ce temps pour décider s’il achète ou non le bien.
Si l’acheteur décide d’acquérir le bien, les 10% versés seront déduits du prix de vente. Si celui-ci se rétracte, ou ne donne pas sa réponse dans le délai imparti, les 10% versés sont acquis au vendeur. La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts.